Logiciel de facturation : une obligation pour les auto-entrepreneurs ?

Le 10/07/2017

Vous avez peut-être suivi l’actualité et commenciez à stresser. Ou vous aviez échappé à l’information et vous conviendrez que le coup n’est pas passé loin.

 

Afin de lutter contre la fraude à la TVA, la loi de finances pour 2016 instaurait initialement l'obligation à partir du premier janvier 2018 pour les professionnels assujettis à la TVA (commerçants notamment) d'enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisés et certifiés.

Initialement, la Loi prévoyait que TOUS les autoentrepreneurs devaient se mettre en conformité en acquérant un logiciel de facturation, ou d'encaissement.

Mais face à l’inquiétude exprimée par la Fédération des autoentrepreneurs, le Ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald DARMANIN a décidé de le recentrer et de le simplifier.

La Fédération des auto-entrepreneurs revient sur le sujet et éclaircit les obligations ici : https://www.federation-auto-entrepreneur.fr/actualites/logiciel-facturation-auto-entrepreneur-loi-antifraude-recule

Donc finalement :

  • La mesure ne concernera que les autoentrepreneurs possédant ou devant posséder à ce jour un logiciel ou un système de caisse (Commerce de détail alimentaire hors métiers de bouche, commerce de détail non alimentaire, commerce de détail sur marchés non classé ailleurs et commerce de détail non spécialisé)
  • C'est à dire ceux réalisant des ventes au comptoir.

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